Assurances et garanties


Afin de couvrir les risques liés au chantier, la loi impose à l'entrepreneur en charge de vos travaux de souscrire des assurances BTP (notamment une assurance décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle) offrant certaines garanties au maître d'ouvrage. Celles-ci sont généralement complétées par la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

Garantie de remboursement


La garantie de remboursement est prévue pour le cas où les autorisations administratives (permis de construire notamment) ou les prêts bancaires ne seraient pas obtenus, ou encore si le chantier ne démarre pas à la date convenue dans le devis fourni par l'entrepreneur.

Dans ces hypothèses, le propriétaire est en droit de récupérer toutes les sommes, sans exception, qui auront été versées avant la date à laquelle il a eu connaissance du refus (du permis de construire ou du prêt) et jusqu'à un mois après cette date.

La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier, date de début du chantier.

Garantie de livraison


La garantie de livraison consiste à protéger le propriétaire (le particulier qui est le maître de l'ouvrage) contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux. Elle débute à la date d'ouverture du chantier.

Le constructeur doit souscrire une convention de cautionnement (caution solidaire) avec un organisme de crédit ou d'assurance qui s'engage à achever l'exécution de la construction telle qu'elle est prévue dans le contrat d'origine.

Le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, ainsi que les pénalités forfaitaires prévues en cas de retard de livraison excédant 30 jours.

Le garant doit également mettre en demeure le constructeur défaillant (cette mise en demeure doit être faite par acte d'huissier). Le garant doit lui-même remplir ses propres obligations 15 jours après la mise en demeure si elle est infructueuse.